Política de reembolso

Le Client bénéficie d’un droit de se rétracter de sa commande, sans motif, durant un délai de 14 jours.

Néanmoins, et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, reproduit en Annexe 3, il est rappelé que le Client ne bénéficie pas de ce droit de rétraction concernant les contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; et
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Le délai du droit de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la réception de la commande et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

Le Client notifie sa décision de se rétracter soit par l’intermédiaire du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site www.laruefrancaise.fr ainsi qu’en annexe des présentes C.G.V. ou soit par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client communique sa notification/déclaration soit à l’adresse mail ou postale du Vendeur telles que mentionnées sur la fiche descriptive du Produit ou soit à l’adresse électronique suivante : contact@laruefrancaise.fr.

Le(s) Produit(s) devra(ont) être renvoyé(s) par le Client au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le(s) Produit(s).

Seuls les produits retournés à l’état neuf et sans avoir subi de transformation dans un état permettant leur revente seront échangé ou remboursés. Ainsi, les Produits retournés abimés, endommagés ou incomplets ne seront pas repris par le vendeur.

Une décote pourra être déduite du prix de reprise par le Vendeur dans le cas où le Produit Partenaire aurait subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit Partenaire. Par exemple, l’Acheteur pourra le manipuler ou l’essayer avec toute la précaution nécessaire pendant la période de rétractation, mais il ne pourra pas le porter.

Le remboursement du/des Produit(s) interviendra au plus tard 14 jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur ou par la personne désigné par ce dernier et selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du Client et sans frais supplémentaire.

Le remboursement comprend le prix du Produit, les frais de livraison dans la limite des frais de livraison standard, les frais supplémentaires express n’étant pas remboursés.

Les coûts directs de renvoi du/des Produit(s) sont à la charge du Client lorsque se prévaut de son droit à rétractation.